Conditions générales de vente

Tout acheteur (ci-après dénommé « le Client ») des Produits ou Services vendus par la société C D C, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à PARIS (75017) 89 rue de Rome, 439 907 197 R.C.S. PARIS (ci-après dénommée le Vendeur »), reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la passation de sa commande, c’est-à-dire le jour de son achat et/ou de son inscription par Internet sur le site marchand de la société CDC dénommé « www.centrale-du-casque.com » comme usager dudit système, des présentes conditions générales de vente telles qu’énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

Article 2. – Définitions

Les termes et expressions visés aux présentes conditions générales de vente signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Parties" : le Vendeur et le Client
"Partie" : le Vendeur ou le Client ;
"Produit" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Commande" : demande de Produits ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
"Article" : désigne le ou les Produits objets de la Commande ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition d’Articles au Client ;
"Mode de Livraison" : désigne le mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
"Panier" : désigne l’ensemble des Articles objets de la Commande ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Produit ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Produits et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;
"Site" : site de Vente en Ligne "www.centrale-du-casque.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits / Services ;
"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 6 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Produits et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 3. – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 4. – Champ d'application – Offre - Produits

4.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine et outre-mer, Corse et Belgique.
Conformément aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site « www.centrale-du-casque.com ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 6. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

4.2 – Offre

Les Prix des Produits et des Services sont exprimés en Euros et valables dans la limite des stocks disponible en France. Tous les prix sont soumis à la TVA en vigueur en France qui sera appliquée pour toute Commande, qu’elle soit à destination de la France métropolitaine et outre-mer, Corse et Belgique.

4.3- Produits

Tous les Produits vendus sur le Site sont soumis à des normes d’homologation Européenne et ont été sélectionnés pour répondre aux attentes des utilisateurs de véhicule deux-roues. Les Produits sont présentés et décrits avec exactitude et en toute transparence. Les caractéristiques techniques sont reprises sommairement et peuvent être consultées plus en détail sur les sites des marques. Un ou plusieurs visuels des Produits peuvent être utilisés à titre d’indication et ne sont pas contractuels.
Chaque Produit de chaque marque possède une garantie à durée limitée, établie par la marque. En dehors de la garantie fabriquant, le Client dispose d’un droit de réclamation n’excédant pas 30 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester ou de revenir sur les échanges effectués entre lui et le Vendeur.

Article 5. – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Sauf accord spécifique entre le Vendeur et le Client, ce dernier ne peut en aucun revenir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6. – Commande des Produits et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur l'adresse du Site ;
2. Sélectionner un ou plusieurs Produits qui seront automatiquement placés dans le Panier ;
3. Suivre les instructions du Site et, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou bien se rendre sur son compte client en inscrivant son identifiant et son mot de passe personnel ;
4. Accéder au Panier et procéder à la Commande en validant. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que le Panier soit annulé. Le Client devra de nouveau procéder à la sélection de ses Produits pour valider son Panier. ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs en revenant sur le Site ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (ci-après "la Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit dans un délai de 24 heures un courriel de confirmation de Commande incluant l’acceptation de paiement et la prise en compte de celle-ci.
A tout moment, le Client peut retrouver sa facture et le détail de sa Commande sur son compte personnel.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, si il y a suspicion de fraude ou incohérence entre les données renseignées, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

Article 7. – Prix des Produits et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 8. – Conditions de Paiement – Défaut de paiement

8.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire s’effectue au travers du serveur bancaire sécurisé du partenaire Rentabiliweb Group du Vendeur. De ce fait, aucune information bancaire du Client ne transite via le Site. Aucune empreinte ou information ne sera conservée sur le Site. C’est pourquoi le Client devra renseigner à chaque nouvelle commande ses coordonnées bancaires.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
La Commande sera validée une fois l’accord de paiement obtenu. Dans le cadre d’un refus de paiement de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

8.2. PayPal (service de banque en ligne permettant de régler des achats par Internet)

Le Client peut effectuer ses règlements à travers le site sécurisé PayPal. Tout comme le règlement par carte bancaire, aucune information ne sera divulguée au Vendeur.
1. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client qui n’aurait pas réglé dans sa totalité une Commande ou avec qui le Vendeur est en litige concernant un paiement ou un défaut d’authentification.
Par ailleurs, dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

8.3. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par carte bancaire avec ALMA

La centrale du casque avec notre partenaire Alma vous propose une facilité de paiement qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois fois avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Tout règlement en plusieurs fois fait l'objet d'un engagement de la part du client à régler les sommes dues.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x ou 4x par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Alma . Toutefois, La centrale du casque se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires auprès du Client afin d'authentifier les informations renseignées.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à la Centrale du casque, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

Alma et La centrale du casque se réservent le droit d'accepter ou de refuser cette demande de financement en trois ou quatre fois.
Vous disposez également d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre financement.

Le paiement en 3 fois ou 4 fois est une solution de financement de Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575. Pour toute question vous pouvez nous contacter directement en ligne ou par email : contact@getalma.eu

Hébergement Alma

Le site Alma est hébergé par la société Google (8 rue de Londres 75009 Paris) via sa solution Google Cloud Platform.

Article 9. – Livraison de la Commande

9.1. Mode de Livraison et délais

Le Vendeur dispose de plusieurs modes de livraison : Colissimo 48h, Colissimo Pick-up Colissimo outre-mer et Deliveree. Tous ces modes de livraison sont contre signature du destinataire.

- Colissimo 48h : celui-ci est gratuit pour toute commande en France Métropolitaine, Corse et Belgique supérieure à 200 Euros. En dessous de ce palier, les frais de port sont calculé selon le poids et la grille tarifaire Colissimo. Le délai de livraison est de 2 à 10 jours ouvrés pour un produit signalé en stock et de deux à cinq semaines pour un produit en cours de réapprovisionnement. Un numéro de suivi est envoyé au Client une fois le colis expédié pour que celui-ci puisse suivre l’acheminement de son colis sur le Site. Tous les colis sont expédiés du lundi au vendredi.
- Colissimo Pick-up : ce service en points relais bénéficie des mêmes conditions que le Colissimo 48h.
- Colissimo Outre-Mer : ce service est facturé sans minimum d'achat, selon le tarif en vigueur Colissimo / La Poste et en fonction de la destination. Les frais de mers ainsi que les taxes locales sont à la charge du Client. Le délai de livraison peut varier en fonction de la procédure douanière
- Deliveree : ce service de livraison en 3h sur Paris est proposé uniquement sur les articles signalés en stock - disponible immédiatement. Un forfait de 25€ sera appliqué pour une livraison en 3h, sans minimum d'achat.

9.2. Retard de Livraison

Aucun impératif de livraison ne peut être imposé au Vendeur dans la mesure où il ne propose pas de livraison express (type Chronopost). Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de Livraison causé par le transporteur.
Dans le cas d’un retard de Livraison, la Commande reste en attente et n’est pas annulée. Le Vendeur avertira le Client pour lui confirmer un nouveau délai de disponibilité et d’expédition.
Toute Commande qui ne pourrait être acheminée pour des raisons d’impossibilité d’approvisionnement, de catastrophe naturelle ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation en dehors du droit de rétractation de 30 jours dont dispose le Client. Celui-ci peut joindre à tout moment le service client du Vendeur au 01 42 93 61 30 afin de confirmer une disponibilité ou une date de Livraison, ou pour toute autre question relative à une Commande. Une annulation de Commande peut être enregistrée par téléphone au numéro ci-dessus ou par courriel à l’adresse suivante : contact@centrale-du-casque.com en indiquant le numéro de Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

9.3. Adresse de Livraison

Le Client peut créer une ou plusieurs adresses de Livraison qui devront nécessairement se situer en France métropolitaine et outre-mer, Corse et Belgique. Le Client sélectionne lors de sa Commande son adresse de livraison, qui peut être différente de l’adresse de facturation. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

9.4. Vérification de la Commande à son arrivée

Chaque colis est préparé par le service logistique interne à La centrale du casque. Les produits sont vérifiés et sont expédiés conformes. Le colis est fermé à l'aide d'un scotch facilement identifiable : toute dégradation ou remplacement de scotch différent de celui d'origine constitue une dégradation. Le Client est donc tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison devant le livreur, de vérifier le poids ou toute incohérence, afin de faire valoir ses droits de refus du colis. Dans le cas où le colis est entièrement accepté, sans réserve, Centrale du casque se dégage de toute responsabilité.

Les colis sont tous remis contre signature. Toute réception effectuée par un tiers annule toute action contre le transporteur ou le Vendeur en cas de réserve et réclamation de la part du Vendeur.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Articles. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur au 01 42 93 61 30 ou lui adresser un courriel à l’adresse suivante contact@centrale-du-casque.com en indiquant la nature du problème et le numéro de facture. Le service client répondra sous 24 heures à la demande du Client par courriel. En cas d’acceptation de retour des Articles, le Client dispose d’un bon de retour pour réexpédier lui-même le colis à l’adresse suivante : CDC - LA CENTRALE DU CASQUE, 89 Rue de Rome, 75017 Paris, dans le colis d’origine comprenant les articles complets et dans leur état d'origine.

Article 10. – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs comme plus amplement indiqué sous l’Article 12 ci-après. Plusieurs démarches vous permettent de procéder au retour d'une commande : soit en suivant la procédure de retour depuis votre compte client (https://www.centrale-du-casque.com/historique-commandes), soit en joignant un conseiller au 01.42.93.61.30 ou par mail à l'adresse contact@centrale-du-casque.com, ou en nous envoyant par courrier ce formulaire ou une déclaration formulant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation. Le processus de retour est détaillé dans l'article 12.

Article 11. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.

Article 12. – Echangé ou remboursé

Le Vendeur est soucieux de la qualité de ses Produits pour satisfaire un large public d’utilisateur. C’est pourquoi son Site propose à tout Client la possibilité de retourner gratuitement, ou à sa charge pour l’Outre-Mer, les Articles commandés dans le cadre d’un échange ou d’un remboursement. Le Client dispose de trente (30) jours, comme dit ci-dessus sous l’article 10, pour manifester son désir de retourner le produit en suivant la procédure décrite dans le feuillet joint à la commande, et rappelé ci-après :
1. Le Client n’est pas satisfait de l’Article pour n’importe quelle raison ;
2. Le Client se rend sur son compte personnel sur le Site et sélectionne la Commande comportant les Articles à retourner.
3. Le Client envoie par courriel sa demande de retour en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement.
4. Le Vendeur communique par courriel au Client un numéro de retour à inscrire sur le formulaire de retour délivré dans le colis.
5. Le Client replace dans le colis les Articles à retourner, dans leur état et emballage d’origine, ou, s’il est endommagé, dans un emballage similaire, puis referme le paquet comme décrit ci-après :
6. Les Articles retournés doivent être dans leur état d’origine, comme le Client les a reçus. Les films de protection, étiquettes ou notices ne doivent pas être enlevés. Les accessoires livrés avec les Articles doivent êtres replacés conformément à leur forme d’origine. Le Client doit refermer le colis à l’aide d’un scotch résistant et sécuriser toute les ouvertures susceptibles de s’ouvrir lors du transport.
7. Tout Article retourné est soumis à un contrôle rigoureux de la part du Vendeur. Dans le cas d’une non-conformité de l’Article : détérioration, casse, Article incomplet, qui ne serait pas rentré dans le cadre d’une réclamation de la part du Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’Article retourné. Celui-ci reste la propriété exclusive du Client et sera retourné expressément après notification de refus du Vendeur.
8. Le Client avance les frais d'affranchissement au bureau de Poste de son choix et dépose son colis. Les frais seront remboursés à la réception du colis.
9. Tout incident de transport ou détérioration du colis et de son contenu ne sont pas imputables au Vendeur. Dans ce cas, une réclamation devra être lancée auprès des services postaux incluant l’intervention des deux parties : le Client et le Vendeur.
10. Comme dit ci-dessus, le Vendeur réceptionne le colis et procède à la vérification des Articles. Après acceptation, le Vendeur crédite au Client un avoir d’une valeur équivalente au Prix Total des Produits retournés. Cet avoir est sous forme d’un code que le client devra renseigner lors d’un futur achat.
11. L’avoir est valable 1 an à compter de la date d’envoi du code personnel. Passé ce délai, le code personnel est supprimé et la somme est conservée par le Vendeur.
12. Dans le cadre d’une demande de remboursement, le Vendeur avertira le Client par courriel de l’acceptation ou non dudit remboursement. Le Client sera crédité de la somme équivalente à la valeur des Articles retournés dans un délai variable, soit par « recrédit » de la banque du Client, soit par lettre-chèque.

Article 13. Retour - Service Après -Vente

Le Client est en droit de renvoyer les Articles non-conforme à leur bonne utilisation ou présentant un défaut non imputable à son intervention sur l’Article. Lorsqu’un problème est constaté lors de la Livraison, le Client a trente (30) jours pour avertir le service client du Vendeur et procéder au retour de l’Article en cause. Le Client doit se rendre sur son compte personnel sur le Site et sélectionner dans la partie SAV l’Article à retourner. La procédure de retour est décrite sur le feuillet de retour inclus dans le colis.
Dans le cadre d’une utilisation normale de l’Article par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de garantie variable en fonction du constructeur. Durant le délai de garantie, le Client peut signaler un défaut dans la partie SAV de son compte personnel sur le Site et renvoyer le Produit en suivant la procédure de retour.
Le Vendeur procédera alors au contrôle de l’Article et fera intervenir le constructeur selon la nature du problème. Selon la marque de l’Article, le temps de prise en charge d’un Article en SAV est variable. Le Vendeur mettra tout en oeuvre pour limiter ce temps d’attente et accélérer la procédure de réparation de l’Article.

Article 14. – Condition de retour

Tout retour pour intervention du service après-vente doit être soumis à l’accord du Vendeur. Le Client devra suivre la procédure de retour décrite sur le feuillet d’explication fournit dans le colis ou sur le Site qui est celles décrite sous l’article 12 ci-dessus. 10

Article 15. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil littéralement reproduits ci-après :

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa modifié, L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 109, II) Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 16. – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « centrale-du-casque.com », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
En conséquence, de façon générale, tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 17. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante CDC - LA CENTRALE DU CASQUE, 89 Rue de Rome, 75017 Paris.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 18. – Responsabilité et règlement des litiges

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock soudain d'un produit en commande. En l'absence de solution, le Vendeur remboursera automatiquement le Client après l'avoir informé de la situation.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre momentanément le fonctionnement du Site à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance.
Le Vendeur ne pourra être considérée responsable du contenu des sites vers lesquels un lien ou une communication a été effectuée.
Le Vendeur s’engage, lors de la réalisation de ce lien ou de cette communication, à faire ses meilleurs efforts pour vérifier que le site cible réponde aux bonnes moeurs le jour de la mise en place de ces derniers. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. Le Client peut également faire appel gratuitement à un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable, conformément aux articles L.611 à 616 et R.612 du code de la consommation.

Article 19 – Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution, telle qu'une rupture de stock soudaine.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 12.

Article 20. – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur Prix Total.
Du seul fait de la passation de la Commande, le Client est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
A défaut de paiement du Prix Total à l'échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les éventuels acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Articles dont aura bénéficié le Client.
Transfert des risques : Les Articles resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur Prix Total, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Articles achetés.
Revente ou transformation : Les Articles restant la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur Prix Total, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer.

Article 21 – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 22. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 23. – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : à PARIS (75017) 89 rue de Rome.
Au Client : à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Article 25. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.